Legal glossary
40+ Belgian and French legal terms explained simply. A glossary designed to help laypeople and professionals quickly understand common legal vocabulary.
A
Aide juridique de 1ère ligne
Consultation juridique gratuite de 15 à 30 minutes, accessible à tous sans condition de revenus. Organisée par les barreaux (en Belgique) ou les maisons de justice. Permet d'obtenir un premier avis avant de décider d'engager une procédure.
Aide juridique de 2ème ligne
Prise en charge partielle ou totale des frais d'avocat pour les justiciables dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds (dits BAJ en Belgique). Donne droit à un avocat désigné par le Bureau d'Aide Juridique.
Arrestation
Mesure par laquelle une personne est privée de liberté par la police, en général pour flagrant délit ou exécution d'un mandat. L'arrestation peut durer jusqu'à 48 heures avant présentation au juge d'instruction en Belgique.
Assignation
Acte de procédure par lequel un demandeur appelle formellement une autre partie (le défendeur) à comparaître devant un tribunal. Doit respecter des formes strictes (huissier de justice, mentions obligatoires) pour être valable.
Audition libre
Audition d'une personne par la police sans mesure de contrainte, contrairement à la garde à vue. La personne peut refuser de répondre et partir à tout moment. Droit à l'avocat acquis en Belgique et en France.
B
Barreau
Organisation professionnelle des avocats d'un ressort judiciaire (tribunal de première instance). Chaque barreau a son ordre, son bâtonnier et ses règles déontologiques. En Belgique : 27 barreaux regroupés en AVOCATS.BE et Orde van Vlaamse Balies.
Bâtonnier
Chef élu d'un ordre des avocats. Il représente le barreau, arbitre les litiges entre avocats et entre avocats et clients, et peut prononcer des sanctions disciplinaires.
C
Conciliation
Mode alternatif de résolution des litiges où un tiers (le conciliateur) aide les parties à trouver un accord amiable. Souvent préalable obligatoire devant certaines juridictions (juge de paix en Belgique, tribunal d'instance en France).
Consentement mutuel
Accord des deux époux pour divorcer, sans avoir à prouver une faute. En Belgique, procédure la plus rapide (6 mois environ). Nécessite une convention préalable réglant tous les aspects (pension, garde des enfants, biens).
Constat d'huissier
Acte authentique établi par un huissier de justice pour constater un fait matériel (dégât des eaux, malfaçon, affichage publicitaire, nuisance sonore). Fait foi en justice jusqu'à inscription de faux.
Convocation
Acte officiel par lequel une autorité (tribunal, police, administration) demande à une personne de se présenter à une date et un lieu donnés. Le non-respect peut entraîner des sanctions.
Cour d'appel
Juridiction du deuxième degré qui réexamine en fait et en droit les jugements rendus en première instance. En Belgique : 5 cours d'appel (Bruxelles, Anvers, Gand, Liège, Mons). En France : 36 cours d'appel.
Cour de cassation
Juridiction suprême qui ne juge pas les faits mais la correcte application du droit par les cours et tribunaux. Ne rejuge pas l'affaire mais la casse (annule) et la renvoie éventuellement à une autre juridiction.
D
Déontologie
Ensemble des règles de conduite professionnelle qui s'imposent à certains professionnels (avocats, médecins, notaires). Pour les avocats : indépendance, secret professionnel, probité, délicatesse. Violation passible de sanctions disciplinaires.
Détention préventive
Privation de liberté d'une personne inculpée, en attendant son jugement. En Belgique, le juge d'instruction peut la décider pour des faits graves ; durée maximale sans confirmation : 5 jours. Renouvelable par mandat d'arrêt.
Divorce pour désunion irrémédiable
En Belgique, nouveau motif de divorce depuis 2007 remplaçant le divorce pour faute. Accordé après 1 an de séparation de fait ou après deux comparutions à 3 mois d'intervalle avec demande unilatérale.
Dommages et intérêts
Somme d'argent allouée par un juge à la victime d'une faute, pour réparer le préjudice subi (matériel, moral, corporel). Le montant dépend du dommage prouvé, pas de la gravité de la faute.
E
Exécutoire
Caractère d'un jugement ou d'un acte qui peut donner lieu à contrainte forcée (saisie, expulsion). Un jugement est exécutoire lorsqu'il est définitif ou assorti de l'exécution provisoire.
Expert judiciaire
Technicien (architecte, médecin, comptable) désigné par un juge pour éclairer un point technique d'un litige. Son rapport n'est pas contraignant mais pèse fortement sur la décision du tribunal.
Expulsion
Procédure contraignant un occupant (locataire, squatteur) à quitter les lieux. En Belgique, requiert un jugement du juge de paix. L'exécution se fait par un huissier de justice, avec l'aide éventuelle de la force publique.
F
Flagrant délit
Infraction qui se commet ou vient de se commettre. Permet à toute personne (pas seulement la police) d'appréhender l'auteur. Permet à la police d'agir sans mandat pendant 24 heures.
G
Garde à vue
Mesure de contrainte par laquelle une personne soupçonnée d'une infraction est retenue dans les locaux de police pour audition. En Belgique, durée maximale de 48 heures. Droit à l'avocat dès le début (arrêt Salduz).
H
Huissier de justice
Officier public et ministériel qui signifie les actes de procédure (assignations, jugements), dresse des constats, exécute les décisions de justice et recouvre des créances. Activité aujourd'hui appelée 'commissaire de justice' en France.
I
Inculpation
En Belgique, mesure par laquelle le juge d'instruction notifie à une personne qu'elle est soupçonnée d'une infraction. L'inculpé bénéficie de droits procéduraux renforcés (accès au dossier, audition sous serment interdite).
J
Juge de paix
En Belgique, juridiction de proximité compétente pour les petits litiges civils (jusqu'à 5 000 €), baux d'habitation, conflits de voisinage, protection des personnes. Accessible sans avocat pour la plupart des affaires.
Juge d'instruction
Magistrat chargé d'instruire (enquêter) sur les faits criminels graves. Peut ordonner perquisitions, écoutes, mandats d'arrêt. Doit instruire à charge et à décharge. Dirige la police judiciaire dans son enquête.
M
Mandat d'arrêt
Décision écrite d'un juge d'instruction ordonnant l'arrestation et la détention d'une personne. En Belgique, doit être confirmé par la chambre du conseil dans les 5 jours. Révisable mensuellement pour sa prolongation.
Médiation
Processus de résolution amiable d'un litige par un tiers neutre (le médiateur). Volontaire, confidentiel, non contraignant. En matière familiale, souvent proposée avant ou pendant une procédure de divorce.
Mise en demeure
Acte formel par lequel un créancier somme son débiteur de s'exécuter (payer, livrer, restituer). Préalable obligatoire à de nombreuses procédures. Fait courir les intérêts moratoires.
N
Notification
Acte par lequel on porte officiellement à la connaissance d'une personne un acte, un jugement ou une décision. Peut se faire par huissier (signification) ou par recommandé (notification simple).
O
Ordonnance sur requête
Décision rapide et non contradictoire rendue par un juge, souvent en urgence ou pour des mesures conservatoires. L'adversaire n'est pas entendu. Contestable par référé-rétractation.
P
Perquisition
Recherche de preuves par la police ou un juge d'instruction, dans un lieu privé (domicile, bureau, véhicule). En Belgique, nécessite un mandat du juge d'instruction, sauf flagrant délit ou consentement.
Plainte simple
Dénonciation d'une infraction auprès du procureur du Roi (Belgique) ou du procureur de la République (France). N'oblige pas à se constituer partie civile. Peut être classée sans suite.
Plainte avec constitution de partie civile
Plainte qui déclenche obligatoirement l'ouverture d'une information judiciaire. Permet à la victime d'avoir accès au dossier et de demander des actes d'instruction. Nécessite souvent la consignation d'une somme.
Procureur du Roi
Magistrat du parquet (ministère public) en Belgique. Dirige l'action publique, poursuit les infractions, requiert les peines. Équivalent du procureur de la République en France.
R
Référé
Procédure d'urgence devant un juge unique (le juge des référés) pour obtenir rapidement une décision provisoire. Conditions : urgence + absence de contestation sérieuse. Décision exécutoire immédiatement.
Requête
Acte par lequel on saisit une juridiction, unilatéralement (sans adversaire, requête gracieuse) ou contradictoirement (avec citation). Courante pour les procédures non contentieuses (adoption, changement de nom).
S
Saisie conservatoire
Mesure par laquelle un créancier bloque les biens de son débiteur pour garantir le paiement futur d'une créance, avant même un jugement. Doit être autorisée par un juge (sauf créance certaine et liquide).
Saisie-arrêt
Saisie d'une créance due à votre débiteur par un tiers (son employeur, sa banque). Le tiers saisi doit bloquer les sommes au profit du créancier saisissant. Très utilisée pour le recouvrement salarial.
Secret professionnel
Obligation de ne pas divulguer les informations confiées à raison de la profession. Pour les avocats en Belgique : article 458 du Code pénal. Sanction : jusqu'à 1 an de prison et 1 000 € d'amende. Absolu et d'ordre public.
Signification
Notification officielle d'un acte (assignation, jugement) par un huissier de justice. Forme la plus solennelle et la plus sûre de porter un acte à la connaissance d'une personne. Fait courir les délais.
Succession
Ensemble des biens, droits et obligations transmis au décès d'une personne. Peut être acceptée pure et simple, à concurrence de l'actif net (protection contre les dettes), ou refusée. Déclaration obligatoire en Belgique.
Surendettement
Situation où une personne ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles exigibles. En Belgique, procédure de règlement collectif de dettes devant le juge du travail. Permet un plan d'apurement sur 7 ans maximum.
T
Tribunal de la famille
En Belgique, juridiction spécialisée (créée en 2014) pour les litiges familiaux : divorce, pension alimentaire, filiation, autorité parentale. Réunit en une chambre les contentieux civil et pénal familial.
Tribunal de première instance
En Belgique, juridiction de droit commun pour les affaires civiles, pénales et commerciales (depuis 2014). Composé de chambres civiles, pénales, de la jeunesse, de la famille, correctionnelles.
Tutelle
Régime de protection d'une personne incapable (mineur sans parents, majeur déficient). Désignation d'un tuteur qui la représente dans les actes juridiques. En Belgique, sous contrôle du juge de paix.
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