Terms of Service

1. Éditeur du service

LexCall.ai est un service édité par Lifeora (BCE 0843.008.489), dont le siège social est situé Rue Lieutenant Liedel 44, 1070 Anderlecht, Belgique.

Contact : raisamine11@gmail.com

2. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme LexCall.ai (ci-après « la Plateforme »), service de secrétariat téléphonique par intelligence artificielle destiné aux professionnels du droit.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

3. Description du service

LexCall.ai met à disposition des professionnels du droit un agent vocal IA qui répond aux appels téléphoniques en leur nom, qualifie les demandes, prend des messages, fournit des informations pratiques (horaires, adresse, spécialités) et, le cas échéant, propose des créneaux de rendez-vous.

4. Accès et inscription

L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice, médiateurs, experts judiciaires) ou à toute personne dûment mandatée par ces professionnels.

L'inscription requiert la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'utilisateur doit en informer LexCall.ai sans délai à raisamine11@gmail.com.

5. Essai gratuit

LexCall.ai peut proposer une période d'essai gratuite (ci-après « Essai »). La durée, les conditions et le périmètre fonctionnel de l'Essai sont précisés au moment de l'inscription.

À l'issue de l'Essai, l'accès est conditionné à la souscription d'un abonnement payant. Si aucun abonnement n'est souscrit, l'accès est suspendu et les données sont conservées pendant 30 jours avant suppression.

6. Abonnement et paiement

L'accès complet à la Plateforme est subordonné à la souscription d'un abonnement mensuel ou annuel. Les offres disponibles, leurs prix, leurs fonctionnalités incluses et les quotas de minutes sont présentés sur la page de tarification de la Plateforme au moment de la souscription.

Facturation : les paiements sont débités de manière récurrente à la date anniversaire de souscription (mensuel) ou à la date anniversaire annuelle. Les paiements sont traités par Stripe — aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs.

Minutes incluses et dépassement : chaque formule comprend un quota de minutes d'agent vocal. En cas de dépassement, les minutes supplémentaires sont facturées au tarif indiqué sur la page de tarification, automatiquement en fin de période.

Modification des prix : LexCall.ai se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est communiquée à l'utilisateur par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. L'utilisateur qui n'accepte pas la modification peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Modification des offres : LexCall.ai peut faire évoluer le contenu des formules (fonctionnalités, quotas) avec un préavis de 30 jours. Les modifications défavorables donnent droit à résiliation sans frais.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant raisamine11@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est accordé sauf obligation légale.

LexCall.ai se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, d'impayé non régularisé dans les 15 jours suivant relance, ou de toute utilisation contraire aux lois en vigueur.

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• configurer son agent vocal de manière exacte et complète (horaires, spécialités, instructions, FAQ) ;
• informer ses clients et correspondants que leurs appels peuvent être pris en charge par un agent vocal IA ;
• vérifier régulièrement les résumés d'appels et rappeler les clients dans un délai raisonnable ;
• respecter les règles déontologiques applicables à sa profession ;
• ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à la déontologie professionnelle.

9. Disponibilité et maintenance

LexCall.ai met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions ponctuelles pour maintenance, mises à jour ou raisons techniques peuvent survenir sans que cela engage la responsabilité de LexCall.ai.

LexCall.ai est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, LexCall.ai ne saurait être tenu responsable :

• des erreurs de compréhension, de transcription ou de qualification commises par l'agent vocal IA ;
• des conséquences liées à un appel manqué, mal qualifié ou non rappelé ;
• de dommages indirects (perte de clients, perte de chance, perte d'exploitation) ;
• d'interruptions temporaires du service pour raisons techniques ou de maintenance ;
• de l'utilisation du service par des tiers ayant accédé au compte de l'utilisateur.

11. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son design, son code source, ses algorithmes et ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de Lifeora et sont protégés par les droits d'auteur et droits de propriété intellectuelle applicables.

Les données de configuration (FAQ, horaires, contacts, paramètres) saisies par l'utilisateur restent sa propriété. L'utilisateur accorde à LexCall.ai une licence limitée pour les utiliser dans le seul but de fournir le service.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

13. Modification des CGU

LexCall.ai se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 15 jours avant sa prise d'effet. La version en vigueur est celle publiée sur la Plateforme.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles (Belgique).